Conditions générales de vente et d’utilisation

Version du 03/11/2026

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l’accès au logiciel en ligne Suivi Brocantes (le « Service ») et l’abonnement payant correspondant. Le Service est édité par Christophe Lemaire, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 24 rue d’Avesnes, 62123 Habarcq, France, SIRET 515 247 963 00017, contact : contact.suivibrocantes@gmail.com — 06 86 57 94 70 (l’« Éditeur »).

Le Service s’adresse aux professionnels comme aux particuliers (« Client »). Les dispositions propres aux consommateurs (articles 7 et 14) ne s’appliquent qu’aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.

2. Description du Service

Suivi Brocantes est un logiciel de suivi des achats et des ventes d’objets d’occasion : brocantes, lots, ventes, colis, photos, statistiques, préparation de fichiers d’annonces eBay et import des rapports de commandes eBay. Il fonctionne dans un navigateur internet, y compris hors connexion, et synchronise les données du Client entre ses appareils. Suivi Brocantes est indépendant d’eBay et n’agit pas pour son compte.

3. Compte

L’accès nécessite la création d’un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. Le Client garde son mot de passe confidentiel et reste responsable de l’usage de son compte. Un compte est personnel ; il peut être utilisé sur plusieurs appareils du même Client. Selon sa formule, le Client (titulaire) peut inviter d’autres personnes à travailler dans ses données (une avec Brocante, deux avec Pro, quatre avec Expert), chacune avec son propre compte et son propre mot de passe ; le titulaire choisit leurs droits, peut retirer leur accès à tout moment et reste seul responsable de l’abonnement et de l’usage fait par les personnes qu’il invite.

Prix du marché. Le Client accepte que ses ventes (désignation de l’objet, prix de vente, mois de la vente, plateforme, état et délai de vente, sans aucune donnée sur lui-même ni sur ses acheteurs) soient utilisées sous une forme anonyme et regroupée pour calculer des prix de marché affichés à tous les utilisateurs. Aucune vente isolée n’est jamais affichée. Le Client peut refuser à tout moment depuis le logiciel (Sauvegarde › Prix du marché) : ses ventes sont alors retirées de la base commune, et le prix du marché ne lui est plus affiché.

4. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, avec toutes les fonctions de la formule Pro, sans communication de carte bancaire. À la fin de l’essai, aucun prélèvement n’a lieu automatiquement : le Service passe en lecture seule tant que le Client ne s’est pas abonné.

5. Prix et paiement

Quatre formules sont proposées, chacune au mois ou à l’année : Brocante à 9,90 € par mois ou 99 € par an, pour la vente sur stand sans plateforme en ligne (deux personnes, une photo par objet effacée le lendemain de la vente, 30 reconnaissances d’objets par photo par mois) ; Essentiel à 19 € par mois ou 190 € par an, qui ajoute la vente en ligne saisie à la main, les colis et un compte eBay et un compte Vinted, pour une personne ; Pro à 39 € par mois ou 390 € par an, qui ajoute notamment la préparation des annonces eBay, l’import des rapports de ventes des plateformes, l’assistant d’intelligence artificielle dans la limite de 300 analyses photo et de 10 estimations de prix par mois, trois comptes par plateforme et trois personnes ; Expert à 69 € par mois ou 690 € par an, avec 1 000 analyses photo et 50 estimations de prix par mois, dix comptes par plateforme et cinq personnes. Les analyses et estimations non utilisées ne sont pas reportées ; au-delà, le Client d’une formule Pro ou Expert peut acheter des packs complémentaires de 30 analyses photo ou de 15 estimations de prix, payés en une fois au prix affiché dans le Logiciel au moment de l’achat, utilisables sans date limite tant que l’abonnement est actif et non remboursables une fois entamés. Le détail figure sur la page de présentation. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ; le prix indiqué est le prix total à payer. Il est payable d’avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe ; l’Éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte. Le premier paiement a lieu à la souscription, puis à la même date chaque mois (formules mensuelles) ou chaque année (formules annuelles). Le Client peut changer de formule en ligne ; le changement et son éventuel ajustement de prix sont calculés par Stripe au moment du changement. Une facture est mise à disposition à chaque paiement.

Parrainage. Chaque Client dispose d’un code de parrainage. Lorsqu’un nouveau client indique ce code avant son premier abonnement, puis règle sa première échéance, le parrain et le filleul reçoivent chacun l’équivalent d’un mois de leur formule (un douzième du prix annuel pour la formule annuelle), sous forme d’avoir déduit de leurs prochaines échéances. Un parrain peut cumuler au plus 12 mois offerts. Les mois offerts n’ont pas de valeur de remboursement et sont perdus en cas de résiliation. L’Éditeur peut mettre fin à l’offre à tout moment, sans effet sur les mois déjà acquis, et l’annuler en cas d’abus (comptes fictifs, auto-parrainage).

L’Éditeur peut faire évoluer le prix : le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant ; le nouveau prix s’applique à l’échéance suivante, et le Client peut résilier sans frais avant cette date.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois (formules mensuelles) ou d’un an (formules annuelles), renouvelée automatiquement pour la même durée, sans autre engagement. Le Client peut le résilier à tout moment, en ligne : depuis le logiciel (Sauvegarde → Mon compte → « Gérer mon abonnement / résilier ») ou depuis la page Résilier votre contrat, accessible sans se connecter. La résiliation est confirmée par e-mail, avec sa date d’effet.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée (mois ou année) : l’accès reste complet jusqu’à cette date, puis le Service passe en lecture seule. La période commencée n’est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 7).

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit d’envoyer sa décision, sans ambiguïté, par e-mail à contact.suivibrocantes@gmail.com ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous.

En s’abonnant, le consommateur demande expressément que le Service soit fourni immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation (case à cocher lors du paiement). S’il se rétracte ensuite, il reste redevable d’un montant proportionnel à la période utilisée jusqu’à la communication de sa décision (article L. 221-25) ; le reste lui est remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

8. Défaut de paiement

En cas d’échec d’un paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives et le Client est invité à mettre à jour sa carte. Faute de régularisation dans les 7 jours suivant l’échéance, le Service passe en lecture seule ; il redevient complet dès le paiement.

9. Données du Client, lecture seule et suppression

Le Client reste propriétaire de toutes les données qu’il saisit ou importe. Il peut à tout moment les exporter (fichiers Excel ou CSV, sauvegarde complète), y compris en lecture seule. Après la fin de l’essai ou de l’abonnement, les données sont conservées 90 jours, puis supprimées définitivement, sauf réabonnement entre-temps. Les photos des objets sont effacées automatiquement 14 jours après l’envoi du colis correspondant.

10. Disponibilité et responsabilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service et la sécurité des données (obligation de moyens). Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ou en cas de panne d’un prestataire ; le logiciel reste utilisable hors connexion pendant ces interruptions.

Le Client vérifie les informations qu’il publie, notamment ses annonces, ses prix et ses frais. L’Éditeur n’est pas responsable des décisions d’eBay (refus d’annonce, frais, suspension de compte) ni des modifications apportées par eBay à ses formats de fichiers. Il est recommandé de télécharger régulièrement une sauvegarde.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Ces limites ne s’appliquent pas aux consommateurs au-delà de ce que permet la loi.

11. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Client enregistre dans le Service des données personnelles de tiers (notamment le nom, l’adresse et le téléphone de ses acheteurs), il agit comme responsable de traitement et l’Éditeur comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, l’Éditeur :

• ne traite ces données que pour fournir le Service, selon les instructions du Client que constituent les présentes conditions ;
• garantit la confidentialité des données et ne les consulte pas, sauf demande du Client ou obligation légale ;
• met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges, séparation stricte des comptes, accès protégé par mot de passe ;
• fait appel aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergement Supabase dans l’Union européenne, hébergement du site Netlify, analyse des photos et estimation des prix par Anthropic lorsque le Client utilise l’assistant IA) et informe le Client de tout changement ;
• aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées : les adresses des acheteurs sont effacées automatiquement 30 jours après l’envoi du colis, sauf désactivation de cette option par le Client ;
• notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• supprime ces données à la fin du contrat, dans le délai de l’article 9.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son code et ses contenus restent la propriété de l’Éditeur. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Toute copie, revente ou tentative de contourner les contrôles d’accès est interdite.

13. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle et peut résilier sans frais avant cette date.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact.suivibrocantes@gmail.com. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur : [À compléter : nom du médiateur de la consommation], [À compléter : adresse postale du médiateur], [À compléter : site internet du médiateur], dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Éditeur.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les Clients professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort du domicile professionnel de l’Éditeur. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu du fait dommageable.

Annexe — Formulaire de rétractation